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Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016

S'il y a plusieurs acquéreurs, la notification du droit de rétractation doit être faite à chacun d'eux, ou par lettre unique si l'accusé de réception porte...

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27 octobre 2016

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27 octobre 2016

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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 octobre 2016

Pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'art. L.

Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2016

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26 octobre 2016

Ayant relevé que X était le concubin notoire de Janine et vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement...

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