Aux termes de l'article L 145-8 du Code de commerce, le propriétaire du fonds peut invoquer le droit au renouvellement de son bail à condition que le...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2016
La servitude consentie comprenait la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage comme hall d'exposition de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2016
Suivant acte notarié en date du 15 mars 2012, M. S. et Mme B.
Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2016
Le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2016
Après la signature d'un compromis de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 juillet 2016
Par un arrêté du 6 février 2014, le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire