Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme...
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2016
Quand les parties à un procès saisissent, volontairement ou involontairement, un juge qui n'est pas, matériellement ou territorialement, compétent.
Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2016
Une société civile immobilière (SCI, appelée Les Trois Copains) constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis une par
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2016
La première question visait à savoir si le principe général de non-discrimination en fonction de l'âge s'oppose à une réglementation nationale qui prive un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2016
L'art. 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; il a été retenu à bon droit...