Succession - Option du conjoint survivant et droit viager au logement - Commentaire par Vivien Zalewski-SicardLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière...
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27 septembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2022
La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés...
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2022
La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.
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26 septembre 2022
Il convient de rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par l'ancienne épouse et de confirmer le jugement ayant ordonné la licitation de l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 septembre 2022
En outre, le cédant justifie d’un appel de cotisations en sa qualité d’associé exploitant. La cession à son descendant est donc licite et le refus du...
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2022
Il est établi que le prêteur a donné mandat à une société afin de réaliser toutes opérations et d'exercer toutes actions entrant dans le cadre de la gestion...