L'art. L 321-10 du Code de commerce prévoit que ce registre peut être tenu sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.
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18 avril 2013
Le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logemen
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18 avril 2013
La cour d'appel en a souverainement déduit que ces manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible des lieux justifiaient la résiliation du
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17 avril 2013
Défaut de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien grevé d'un emplacement réservé ayant fait l'objet d'un délaissement, pourrait êtr
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17 avril 2013
C'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le médecin afficheur en référé sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.
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17 avril 2013
Ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l'ouvrage