Une mesure de protection juridique ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la per
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24 avril 2013
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24 avril 2013
Les balcons et loggias ne pouvaient pas être qualifiés de parties communes.
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23 avril 2013
Conditions du transfert du bail au conjoint survivant après le décès du preneur à bail
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23 avril 2013
En effet, quelle que soit leur puissance réelle, ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV.
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23 avril 2013
Dans sa requête introductive d'instance, Mme A faisait valoir qu'il n'avait pas été procédé à l'affichage de la déclaration préalable sur le terrain, les travau