Les murs étaient en permanence humides et la pérennité des enduits compromise
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27 avril 2013
Un débiteur ne peut se prévaloir de la défaillance d'une condition suspensive et celle-ci se trouve réputée accomplie
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Au jour où le bail prend effet, le locataire doit pouvoir disposer des lieux conformément au contrat
26 avril 2013
La délivrance tardive et les dysfonctionnements des éléments d'équipement privatif engagent la responsabilité du bailleur
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26 avril 2013
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe
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26 avril 2013
Il est admis que le remploi à l'acquisition de la résidence principale puisse être effectué avant la cession du logement entrant dans le champ de l'exonération.
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26 avril 2013
Les parcelles dont il s'agit ne sont constructibles que dans les conditions prévues par l'art.