Démembrement de propriété - Droits et obligations respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
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10 avril 2013
La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producte
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10 avril 2013
Le P-DG ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
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10 avril 2013
Il n'est pas contesté en l'espèce que le fonds de commerce étant transférable, l'indemnité doit prendre la forme d'une indemnité de transfert, égale à la valeur
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10 avril 2013
La garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur.
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09 avril 2013
Les fonds des deux parties se situaient dans un lotissement dont le cahier des charges comportait diverses dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluvia