Dans le cadre d'une crise immobilière que personne ne peut nier, il lui demande comment elle compte travailler à la reconnaissance de ce type d'habitat
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06 avril 2013
Les acquéreurs d'un appartement dans le cadre de la loi Robien ne peuvent utilement reprocher au mandataire chargé de commercialiser des lots immobiliers de leu
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06 avril 2013
En l'état, il n'est pas envisagé de modifier les règles résultant de l'art. 913 du Code civil.
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05 avril 2013
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
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05 avril 2013
L'employeur peut accorder le pont de l'Ascension sous la forme d'une journée de repos supplémentaire donnée aux salariés
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05 avril 2013
Pour accueillir l'action de Mme X, l'arrêt d'appel qui se réfère à l'article 1382 du code civil, retient que les dégradations dont elle se plaint sont dues aux