L'objectif de ces mesures est de réduire les consommations d'énergie, de lutter contre la précarité énergétique et de permettre la structuration de la filière p
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03 avril 2013
La revente à perte ne peut ainsi être sanctionnée et interdite par un tribunal en France que si elle a été mise en place dans des conditions déloyales vis-à-vis
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03 avril 2013
L'atteinte à l'intérêt général est donc laissée à l'appréciation du juge administratif au regard des circonstances de l'espèce.
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02 avril 2013
L'acquéreur du lot ne peut être tenu par les obligations du cahier des charges que si elles ont été mentionnées dans l'acte de vente ou s'il est établi que l'ac
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02 avril 2013
La responsabilité du prêteur est engagée en raison de l'inobservation de cette clause, le prêteur ne devant pas, en toute hypothèse et spécialement dans la circ
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02 avril 2013
Le juge du divorce a le pouvoir de se prononcer sur le régime matrimonial des époux