Toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2018
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2018
La cour d'appel en a à bon droit déduit que les dispositions de l'art. L. 145-46-1 du Code de commerce n'étaient pas applicables et que la cession...
Familia - Droit de la Famille
29 mai 2018
Révèle cette intention manifeste le fait pour le de cujus de s’être réservé expressément le mode de désignation du bénéficiaire de l’assurance vie...
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 mai 2018
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2018
Une association de consommateurs, UFC- QUE CHOISIR, a intenté une action de groupe contre une société qui est à la tête d'un réseau de 600 agences&
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2018
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi à la décision du Conseil d'État relative au processus de nomination des nouveaux notaires, prenant acte d