En raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux correspondaient à une réparation limitée
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 mars 2018
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2018
L’adoption plénière de Marie par Mme X mettrait fin au lien de filiation de celle-ci avec sa mère, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait...
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2018
Le 9° du II de l’art. 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession d’un...
Familia - Droit de la Famille
28 février 2018
Mission de séquestre confiée au notaire par le tribunal : absence de lien contractuel entre le notaire et l’héritier
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2018
Le compromis prévoit explicitement que cette date n'était pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2018
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...