Le propriétaire louant nu un bien à une société sous-louant ce même bien nu à un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, exerce une activité...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2018
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30 mai 2018
Le poteau litigieux qui sert d'appui à un portail, est implanté sur la limite séparative des fonds ainsi que le montre la borne située contre ledit poteau...
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 mai 2018
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'art. L.
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2018
La société burkinabé Sopam a conclu en août 2009 avec la société française Saga France, nouvellement dénommée Bolloré logistics, commissionnaire de...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2018
Toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'...
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2018
La cour d'appel en a à bon droit déduit que les dispositions de l'art. L. 145-46-1 du Code de commerce n'étaient pas applicables et que la cession...