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Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022
En ne se rendant pas à ce rendez-vous de signature, sans en informer l’acquéreur, le vendeur s’est rendu coupable d’une rupture des négociations...
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022
Il n'est pas caractérisé un manquement suffisamment grave de l'usufruitière, âgée de plus de 70 ans, en état d'invalidité, à son obligation d'entretien,...
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022
Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à...
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022
Le requérant est donc fondé à solliciter une servitude légale de passage de canalisations, le raccordement aux réseaux publics relevant en effet de l'...
Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022
Après une inspection de l’étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers...