Un programme immobilier de six maisons et d'un petit collectif de trois étages a été commercialisé en 2001 sur le territoire de la commune de Pénestin (Mo
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 avril 2004
Un programme immobilier de six maisons et d'un petit collectif de trois étages a été commercialisé en 2001 sur le territoire de la commune de Pénestin (Mo
Archives
30 avril 2004
La Cour de cassation rappelle le principe d'une indemnité d'occupation, à propos d'un bien immobilier indivis dans un régime de séparation des biens (et n
Archives
29 avril 2004
Une propriétaire a consenti un bail commercial à une société, bail portant sur des locaux à usage d'hôtel-restaurant, moyennant un loyer annuel HT de 200
Archives
29 avril 2004
Un maire a refusé à un particulier de pouvoir raccorder provisoirement sa caravane servant de logement au réseau de distribution électrique.
Archives
28 avril 2004
Question. Mon ami et moi allons nous engager dans un PACS et habiter un logement dont mon ami est seul locataire.
Archives
27 avril 2004
Une dame, locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, a assigné sa bailleresse et la société gestionnaire, en paiement d'une somme