Mme Marguerite Y, veuve X, est décédée le 27 septembre 1993, laissant pour héritiers ses deux enfants Michel et Jacqueline.
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08 janvier 2005
Mme Marguerite Y, veuve X, est décédée le 27 septembre 1993, laissant pour héritiers ses deux enfants Michel et Jacqueline.
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07 janvier 2005
Les époux A ont chargé M. J de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le crédit mutuel.
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07 janvier 2005
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e
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07 janvier 2005
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, deux nouveaux crédits d'impôt se substituent au crédit d'impôt en faveur des dépenses de gros équ
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06 janvier 2005
M. L et Mlle F ont vécu en concubinage puis se sont séparés. M.
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05 janvier 2005
Une société à responsabilité limitée (SARL) peut depuis le 1er janvier 2005 se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ses associés