Arrêt du 8 octobre 2003: La créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 janvier 2004
Arrêt du 8 octobre 2003: La créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au...
Archives
16 janvier 2004
Le nouveau régime ne s'applique pas aux bénéficiaires d'autorisations d'acquitter la TVA accordées avant le 1er janvier 2004.
Archives
16 janvier 2004
Question. Pour une raison qui m'échappe, le syndic de notre copropriété ne m'a pas convoqué à l'assemblée générale qui a statué sur des travaux.
Archives
15 janvier 2004
Une commune, maître d'ouvrage, et une entreprise sont entrées en désaccord lors du règlement final d'un marché de travaux.
Archives
15 janvier 2004
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que
Archives
15 janvier 2004
Question J'habite en lotissement, mon voisin a monté une SCI et a obtenu un permis de construire pour édifier deux bâtiments de trois appartements