La durée de validité du diagnostic est maintenue à 10 ans, mais est désormais inscrite à l'article R.
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28 avril 2011
Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre
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28 avril 2011
Le vol commis par un salarié présent depuis longtemps ne vaut pas forcément faute grave
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27 avril 2011
Selon la circulaire du 16 mars 1973, article 1.2.2, un permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n'est pas fondamentalement
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27 avril 2011
La doctrine administrative selon laquelle seul le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion pouvait être porté au passif de la déclaration
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27 avril 2011
C'est donc à la date du compromis de vente que devait être appréciée la lésion.