Le Conseil d'Etat juge qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvremen
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04 avril 2011
Les articles 2,3 et 4 de la Loi du 9 juillet 1991 n'exigent pas pour retenir la qualification de titre exécutoire que la décision juridictionnelle contienne f
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04 avril 2011
Le Conseil d'État rappelle, en outre, que la décision de préempter une unité foncière unique a un caractère indivisible.
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04 avril 2011
Lorsqu'un acquéreur (particulier ou professionnel) s'aperçoit que le bien acheté est atteint d'un vice, il peut, à son choix, demander la résolution de la vente
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04 avril 2011
Le ministre a été interrogé sur la question de savoir quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour fusionner deux lots situés dans des lotissements différent
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04 avril 2011
Une parcelle confiée dans ces conditions à un agriculteur est donc soumise au statut du fermage, c'est à dire à la législation particulière des baux ruraux comp