L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ain
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26 mars 2011
La fraude dans l'obtention du permis, permettant à l'autorité compétente de le retirer après le délai de retrait, n'est pas établie lorsque le pétitionnaire s'e
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25 mars 2011
Commettent une erreur manifeste d'appréciation les auteurs d'un PLU qui classent en zone agricole A une parcelle qui n'est pas affectée à l'agriculture
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25 mars 2011
Publication de textes d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation
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25 mars 2011
La cour d'appel a pu en déduire que M.
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24 mars 2011
Le président du conseil d'administration et directeur général d'une société anonyme (S.A.) a été révoqué de ses fonctions par le conseil d'administration.