La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant
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24 février 2011
La clause de non-concurrence du contrat de travail qui ne respecte pas un ensemble de conditions est nulle
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24 février 2011
Un décret ministériel d'application immédiate revalorise les émoluments notariaux.
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24 février 2011
Un décret porte création de la Commission nationale des professions libérales, pour une durée de cinq ans, placée auprès du ministre chargé des professions libé
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23 février 2011
S'agissant des clauses obligeant le locataire à rembourser au bailleur l'impôt foncier (taxes foncières de l'immobilier bâti), elles sont dérogatoires au droit
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23 février 2011
En annexe le tableau du contenu du dossier de diagnostic technique pour une vente d'immeuble.