Si tel n'est pas le cas, la transaction est nulle et le salarié peut parfaitement contester le caractère réel et sérieux du licenciement devant les juges.
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19 février 2011
Depuis une évolution récente de la jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, il n'y a plus qu'un seul critère, l'absence de parties communes
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18 février 2011
La méthode d'évaluation du revenu par les éléments du train de vie, instituée dans le but de lutter contre la fraude fiscale, n'est pas contraire à la Constitut
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18 février 2011
Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Elle est à ce titre créancière
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18 février 2011
Ce droit de rétractation n'appartient qu'au consommateur dans ses relations avec des professionnels.
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18 février 2011
Taux réduit sur les travaux dans l'ancien et versement d'un acompte