Documents attestant de l'accomplissement des formalités concernant certains biens.
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09 février 2011
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09 février 2011
Est considéré comme tardif tout paiement effectué au-delà du terme convenu contractuellement.
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08 février 2011
Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique et fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de
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08 février 2011
La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obliga
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08 février 2011
Le décret n° 2011-135 du 1er févr. 2011 (publié au J.O. du 3 févr. 2011) définit les nouvelles modalités de calcul du taux effectif global (TEG).
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07 février 2011
Le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vient d'être publié au J.O.