Le non-respect de la promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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30 décembre 2010
L'action paulienne ne permet pas le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs
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29 décembre 2010
La décision de rejet d'une candidature à une délégation de service public n'a pas à être motivée
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29 décembre 2010
Les parties, en convenant de la condition, avaient parfaite conscience d'un aléa qui constituait l'essence même de la clause litigieuse, laquelle, sans la conna
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29 décembre 2010
Le Code de commerce (C.
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28 décembre 2010
Le privilège déclenché par la notification prévue à l'article 20 de la loi ne vaut que pour le lot vendu lui même et non les autres lots qui ne font pas l'objet