Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer
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28 décembre 2010
Les actionnaires peuvent inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale
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26 décembre 2010
Albertine X était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M.
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24 décembre 2010
Les époux Y démontraient que même s'ils avaient déposé une demande de permis de construire celle-ci n'aurait pu être acceptée
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24 décembre 2010
La directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005 interdit aux États membres d'interdire les ventes liées.
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23 décembre 2010
Cet aspect de la réforme, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011, n'aura en réalité aucune conséquence pratique, puisque le juge d'instance a