Le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse.
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03 décembre 2010
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02 décembre 2010
Le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, prenant effet dès 2010, afin d'aligner le régime d'exonération de
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02 décembre 2010
Mais si le principe d’une condamnation à des dommages intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant a
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01 décembre 2010
Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux
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01 décembre 2010
Une banque n'a pas commis de faute lourde vis à vis d'un gérant caution d'une SARL qui ne l'informe pas de la cession de ses parts ni de la fin de ses fonctions
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30 novembre 2010
Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portent-elles atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi constitution