La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution, en exécution de l'article L.
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30 novembre 2010
Désormais, cette immatriculation est permanente et n'a plus à être renouvelée tous les 5 ans.
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30 novembre 2010
L'ouverture des droits à retraite à des âges différents en fonction du sexe de l'assuré constitue une discrimination
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30 novembre 2010
Afin de renforcer l'attractivité du territoire, l'article 12 du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2010, propose de réformer le régime des sociétés
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29 novembre 2010
Il apparaît juste d'aligner les deux régimes et de ne faire payer de droits qu'à ceux qui encaissent les fonds au dénouement du contrat, à savoir les usufruiti
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29 novembre 2010
Défiscalisation: le dispositif de réduction d'impôt "Scellier" est aménagé par une ordonnance