Création d'une procédure de sauvegarde financière accélérée
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12 novembre 2010
La cour d'appel qui a retenu d'une part le non respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage et d'autre part l'absence de manoeuvres imputab
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10 novembre 2010
Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
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10 novembre 2010
Publication de la loi réformant les retraites au Journal officiel
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10 novembre 2010
En effet, le Parlement européen a adopté une directive qui prévoit un paiement des factures à 60 jours.
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10 novembre 2010
Les acquéreurs avaient obtenu le prêt sollicité le 26 août 2005, soit antérieurement à la date d'expiration de la validité de la condition suspensive