Sans contester le principe du bouclier fiscal, qui plafonne l'ensemble des impôts payés en France par un contribuable à 50% de ses revenus, la Commission estime
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07 novembre 2010
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05 novembre 2010
Les souscriptions en numéraire réalisées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, telles qu'un compte courant d'associé non bloq
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05 novembre 2010
Volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010 : entrée en vigueur le 1er novembre 2010
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04 novembre 2010
Un prêt immobilier a été conclu par acte notarié, suite à une offre de prêt mentionnant, en particulier, un taux effectif global (TEG) de 11,86 %.
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04 novembre 2010
Un salarié ne peut pas fonder la rupture de son contrat sur le harcèlement moral subi par un collègue.
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04 novembre 2010
Le renouvellement de ces manquements n'étant pas établi, les griefs de défaut d'entretien et de troubles de voisinage ne pouvaient être utilement invoqués à l'a