La souscriptrice a formé un pourvoi en cassation invoquant l'article 957 du Code civil, lequel texte fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en
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02 novembre 2010
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02 novembre 2010
L'AMF attire l'attention du public sur la date d'entrée en vigueur des probables suppressions de certains avantages fiscaux
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02 novembre 2010
Le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur
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30 octobre 2010
Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, par
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29 octobre 2010
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