Quelles que soient les relations personnelles avec son employeur, le salarié doit respecter les obligations résultant du contrat de travail, et en...
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Economica - Droit des Affaires
L'unique salariée de l'entrepreneur, son mari, avec qui elle était en instance de divorce. Conflit !
25 octobre 2022
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2022
Ne démontrant pas que cette acquisition constitue une donation octroyée par M. [P] à sa fille [A], l’épouse du défunt sera déboutée de sa demande de rapport...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2022
C'est en vain que l'acheteur de la maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2022
La responsabilité du notaire n'est pas engagée pour manquement à son devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, les bailleurs, pour avoir recueilli un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2022
En interdisant entièrement la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes chargés sur un chemin rural, la commune a pris une mesure de police qui n'...
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2022
il résulte des contrats de prêts souscrits qu'ils contiennent chacun une clause de solidarité explicite et paraphée par la débitrice