L'expert-comptable a proposé à l'exploitant en nom propre d'un fonds de commerce, un montage juridique lui permettant de céder ce fonds sans être imposé au...
En avril 2020, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, afin de réfléchir à une réforme de...
En conclusion, le rapport d'expertise judiciaire indique expressément qu'un acide chlorydrique de qualité technique peut être utilisé à condition de...
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L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
L'étendue des prestations confiées au constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan est ainsi déterminée par le descriptif des travaux qui lui...