Cette règle ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire
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Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
Un terrain de foot et un drapeau français ne sont pas constitutifs d'un trouble anormal de voisinage
20 décembre 2017
L'installation d'un drapeau français sur la propriété des voisins ne saurait en elle-même être source de nuisances pour le voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2017
La locataire reçoit ou héberge des amis, qui sont présents quasiment tous les soirs et les voisins font état de bruits divers jusqu'à 2 heures ou 3 heures...
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2017
Les créanciers d’une société civile ont la possibilité de poursuivre les associés en paiement des dettes sociales. Mais encore faut-il que la société aient...
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2017
Les énonciations d'un acte authentique de vente relatives à la désignation des lots vendus peuvent être combattues par la preuve contraire
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2017
Les locataires étant l'origine de l'absence de rédaction du compromis de vente, c'est à raison que le premier juge les a déchus de tout titre d'occupation...