Le paiement de dettes communes par l'un des époux, qui résulte d'une obligation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration.
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Familia - Droit de la Famille
12 avril 2014
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2014
Le droit de propriété n'étant pas susceptible d'extinction par non-usage, est inopérant le moyen de l'appelant tiré de l'abandon allégué de ce chemin.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 avril 2014
Cette clause ne signifie pas qu'une imputation de 5 % soit faite sur l'erreur de surface lorsque la tolérance est dépassée
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2014
L'agent immobilier est mal fondée à demander paiement à M X d'une somme à titre de dommages-intérêts au motif que le bon de visite signé par M X au profit de l'
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 avril 2014
Le Code de l’urbanisme ne comporte pas de dispositions particulières applicables à la régularisation des constructions illicites.
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2014
Ces indices sont utilisés pour la révision ou le renouvellement des loyers commerciaux.