L’administration fiscale commente la mesure contenue dans la loi de finances pour 2014 visant à appliquer le taux de 5,50 % aux travaux d'amélioration de la qua
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Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 février 2014
Se contentant d'annexer à l'acte une lettre de la préfecture, qui ne pouvait suppléer cette autorisation et comportait des renseignements erronés
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2014
Son immatriculation ultérieure ne pouvait rétroagir à la date de son début d'activité
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2014
Ayant relevé qu'il résultait des énonciations du contrat de prêt que l'emprunteur y avait déclaré avoir reçu l'offre par voie postale le 20 févr.
Economica - Droit des Affaires
26 février 2014
Pour débouter l’acquéreur du matériel de sa demande de remboursement des logiciels préinstallés, le juge de proximité de Tarascon avait retenu que l’accord des
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2014
Le bail ayant été consenti solidairement aux époux X, le refus de renouvellement délivré à Mme X était opposable aux héritiers de M.