Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'art. L.
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Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2014
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2014
La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 janvier 2014
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et si les lots sont achevés à la date d’exigibilité des charges...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 janvier 2014
Le plan de nivellement qui indique la déclivité du terrain après travaux était entré dans le champ contractuel
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2014
Il est, en revanche, patent que les acquéreurs n'ont obtenu leur prêt que le 18 août 2010, soit plus de quatre mois après l'acceptation de l'offre de vente, et
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2014
Le texte ne dispense pas le constructeur de l'obligation de présenter une demande ajoutant au projet tous les éléments irréguliers de la construction existante...