Il est donc encore possible de conclure des CDD à objet défini jusqu’au 26 juin 2014, sous réserve de justifier d'un accord collectif
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 août 2013
La nullité du CCMI pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain...
Archives
02 août 2013
La responsabilité d'une personne, qui retire l'autorisation de passage sur son fonds d'une ligne électrique visant à électrifier l'abri de jardin de ses voisins
Archives
01 août 2013
L'usufruitier et le nu-propriétaire de lots situés dans un immeuble en copropriété ne peuvent conclure à la perfection de la vente faisant suite à la déclaratio
Archives
01 août 2013
En demandant l'attribution préférentielle, Mme n'avait pas entendu arrêter le cours de l'action en partage, mais au contraire obtenir qu'il soit procédé à celui
Archives
31 juillet 2013
Mme D ne conteste pas qu'il s'est écoulé plus de 10 ans depuis l'autorisation de lotir et que le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU)....