Ils ne précisent pas en quoi l'élevage de paons qui depuis bien longtemps, n'est plus considéré comme un animal destiné à l'alimentation humaine, se rattacherai
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22 juillet 2013
Lorsque des professionnels distincts assurent chacun sous leur responsabilité, d'une part, la fourniture de logements meublés ou garnis à usage d'habitation et,
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22 juillet 2013
Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre
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21 juillet 2013
L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'art. 1873-2 du Code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention
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21 juillet 2013
En revanche, si le vendeur est tenu au remboursement d'une partie du prix de vente, la société de mesurage ne peut être mise en cause
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20 juillet 2013
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire