La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020
La donation consentie par M. et Mme Z à leur fille le 21 octobre 1993 devra être rapportée pour moitié de sa valeur à la...
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020
Mme X Z devra rapporter à la succession de M. G Z les frais afférents à la donation qui lui a été consentie
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020
Les époux acquéreurs ont empêché l'accomplissement de la condition et qu'en application de l'ancien article 1178 du Code civil, celle-ci est réputée...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020
Le vice était dans son ampleur, ses causes (nombreuses sources d'humidité) et ses conséquences était apparent au moment de la vente
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 juillet 2020
Le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location