Le caractère équivoque de la possession de l'intéressée sur la somme litigieuse
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10 octobre 2013
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10 octobre 2013
Il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de la vente
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09 octobre 2013
Le refus ultérieur de l'acquéreur de réitérer la vente en la forme authentique ne pouvait avoir pour effet de priver l'intermédiaire de son droit à rémunération
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09 octobre 2013
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement ; toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p.
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09 octobre 2013
La cour d'appel, qui en a déduit que les dispositions de l'art.
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09 octobre 2013
La lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses