Les propriétaires d'un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2019
Identifier et désigner l’immeuble vendu au sein de la partie normalisée de l’acte authentique de vente
Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2019
Mention du numéro d'inscription au registre des mandats
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2019
Par actes des 22 avril 1986 et 30 janvier 1988, Mme V a donné à bail à MM. O et C Y des parc
Familia - Droit de la Famille
25 juillet 2019
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel homologue le projet d’état liquidatif établi par un notaire mandaté par M. A.
Familia - Droit de la Famille
Seule une licitation en l'étude du notaire est désormais envisageable pour mettre fin à l'indivision
25 juillet 2019
C'est donc à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de licitation (vente aux enchères).