Aucun des éléments que les époux X soulèvent au soutien de cette demande n’est de nature à caractériser la mauvaise foi ou l’attitude déloyale de leur...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2019
Ces précisions, indispensables, sont apportées par décret entré en vigueur le 27 juin 2019
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2019
À compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2019
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a jugé que les notaires n’étaient tenus à aucune démarche spécifique auprès de la mairie pour...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2019
Identifier et désigner l’immeuble vendu au sein de la partie normalisée de l’acte authentique de vente
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2019
Le congé donné par le propriétaire bailleur est un acte unilatéral qui n’a pas à être accepté par le locataire dès lors qu’il respecte les conditions...