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18 février 2019

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Familia - Droit de la Famille
18 février 2019

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17 février 2019

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Economica - Droit des Affaires
17 février 2019

La règle fiscale de l'article 784 du CGI concerne toutes les libéralités antérieurement consenties, qui n'ont pas déjà fait l'objet de droits de...

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15 février 2019

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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2019

L'inaliénabilité des biens des personnes publiques, prévue par l'art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour...

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