Divers équipements comme la robinetterie et la cuvette des WC doivent être également changés pour avoir été rendus hors d'usage par défaut d'entretien
Signer une convention précaire dans l'attente de la vente d'un bien immobilier présente un danger certian lorsque la vente n'a finalement pas lieu
La règle fiscale de l'article 784 du CGI concerne toutes les libéralités antérieurement consenties, qui n'ont pas déjà fait l'objet de droits de...
Le propriétaire des plantations ne commet pas de faute en arrachant la haie de thuyas implantée dans son fonds et non en limite séparative entre les deux...
La promesse de vente stipulait que le vendeur s'interdisait d'aliéner à un tiers le bien faisant l'objet de cet acte, avant le 15 juillet 2004, date...
L'inaliénabilité des biens des personnes publiques, prévue par l'art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour...