Le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé
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Economica - Droit des Affaires
10 octobre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2018
Les acquéreurs ont donc conclu l'acte en connaissance de cause, d'autant que le notaire a pris soin avant la signature, de leur adresser le projet d'acte...
Economica - Droit des Affaires
09 octobre 2018
La résiliation de plein droit d'un contrat poursuivi doit être constatée par le juge-commissaire
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Les emprunteurs avaient ainsi connaissance, à la date de leur acceptation de l'offre de prêt, des irrégularités dans la détermination du TEG qu'ils...
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global, supérieur à la décimale...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2018
Nicolas et Elisabeth ont, par acte du 29 mars 2007, acquis un ensemble immobilier Ils ont divisé, suivant un document d'arpentage du 20 avril