La prescription décennale dont profitent les constructions et travaux réalisés irrégulièrement ne s'applique pas si ces réalisations nécessitaient alors un...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 octobre 2018
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 octobre 2018
Le maire de la commune d'Aytré a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en délivrant un permis de construire à la SCI LP le 27...
Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2018
Un trouble anormal de voisinage ne peut en l'espèce résulter de l'ombre portée par la haie de cèdres et autres arbres de grande hauteur plantés...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2018
À compter du 1er octobre 2018, des modifications interviendront, en particulier en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme
Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2018
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a créé l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale instituant un nouveau titre exécuto