C'est en vain que la locataire fait grief à l'arrêt de dire que les travaux de ravalement des façades du bâtiment secondaire lui incombent
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Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2018
La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 octobre 2018
La société Euroconstruction avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités...
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2018
Il y a lieu d'en conclure qu'ils sont redevables ensemble de l'indemnité due au preneur évincé car il s'agit d'un acte qui excède les pouvoirs du seul...
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2018
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2018
Il demeure que l'ampleur et l'importance de celui-ci n'ont donné lieu à aucune facture mentionnant avec précision les diligences accomplies