Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui...
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Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2018
Les notaires en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal...
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2018
Par acte authentique du 15 février 2007, Mme Y a vendu à la société Rivoli-Morin Re sa maison d'habitation moyennant le prix de 170'000 euro avec f
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22 octobre 2018
Les 30 avril et 3 mai 2013, M. et Mme N ont assigné les sociétés Promobat, Groupe Eurobat devenue P. Promotion, P.
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2018
L'existence de ralentisseurs n'est pas en soi de nature à empêcher l'exercice de la servitude de passage.
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2018
Mme T, qui a visité l'appartement, ne justifie pas que cette erreur de faible importance, qui ne porte que sur 2,76 m2, soit environ 5% de la surface...