Cette menace a fait échouer la vente.
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Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
L'administration a à bon droit considéré que la plus-value réalisée lors de la cession du bien ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2018
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 août 2018
Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le...