Il ressort de la décision que l'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juille
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 mars 2018
Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2018
Le système de chauffage dont la maison vendue doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue.
Economica - Droit des Affaires
20 mars 2018
La cour d'appel reconnaît aussi l'existence d'un préjudice moral pour le débiteur en raison de la durée de cette procédure et des contraintes imposées au...
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 mars 2018
L'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée...
Immobilia - Droit Immobilier
S'il ne produit pas les justificatifs des charges, le bailleur doit restituer les provisions versées
20 mars 2018
Le propriétaire a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner à rembourser à la société locataire une certaine somme au titre des charges non justifiée
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2018
Le simple fait que des constructions aient été édifiées avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943 sur le terrain d'emprise n'est...