Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur la commission d’agence à la charge du vendeur
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Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
L'arrêt a été rendu au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
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12 mai 2017
La Cour de cassation juge que le contrat préliminaire ou de réservation, dont la nullité a été prononcée par les juges du fond, étant facultatif, la cour d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
Le syndic de copropriété agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2017
Le société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport...
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2017
Le défaut de réalisation de la condition suspensive visée au compromis ne suffit pas à établir la faute dolosive qu'aurait commise l'acheteur à l'égard de l...